Details.
Service entièrement en ligne comprenant la rédaction du procès-verbal de transfert, la modification des statuts, la publication de l'annonce légale, le dépôt du dossier au greffe via le guichet unique de l'INPI et l'obtention du Kbis mis à jour. Le dossier comprend notamment le PV, les statuts mis à jour, le formulaire M2, l'attestation de domiciliation et les annonces légales. Vous devez fournir vos statuts actuels, votre extrait Kbis en cours de validité et une pièce d'identité du dirigeant. Le transfert peut se faire vers l'une des 10 adresses de domiciliation en France ou vers votre propre adresse. Le Kbis est annoncé comme mis à jour en 24 heures, tandis que le délai généralement indiqué après dépôt au greffe est de 7 à 15 jours ouvrés.
