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Accomplissement des formalités légales, notamment la publication au service de publicité foncière pour les biens immobiliers, l'enregistrement, ainsi que le calcul et le paiement des droits de donation.
at Maître Thomas BERTOGLIO - Notaire Paris 9 · Paris
Accomplissement des formalités légales, notamment la publication au service de publicité foncière pour les biens immobiliers, l'enregistrement, ainsi que le calcul et le paiement des droits de donation.
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